Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les règles régissant la vente en ligne entre la Pharmacie "Pharmacie Ô Naturel" et les patients internautes effectuant des achats sur le site internet https://pharmacieonaturel.fr, exploité par la Pharmacie "Pharmacie Ô Naturel".
Ces Conditions Générales de vente peuvent être sujettes à des modifications, la version la plus récente étant disponible en ligne à l'adresse https://pharmacieonaturel.fr/cgv lors de la connexion du patient internaute au site internet de la Pharmacie. Toutes les informations disponibles sur le site sont régulièrement mises à jour.
Article 1 : Définitions
Les termes suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont les significations suivantes :
Pharmacie(s) : Fait référence à l'officine de pharmacie pour laquelle le pharmacien, personne physique, est titulaire d’une licence d’officine conformément aux dispositions de l'article L. 5125-4 du Code de la Santé Publique.
Code d’Accès : Désigne l'association "identifiant / mot de passe" utilisée par l’internaute pour s’authentifier sur son compte personnel dédié sur le Site Internet.
Conditions Générales de Vente (CGV) : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente, constituant le cadre unique des négociations commerciales conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Données Personnelles : Désigne les informations renseignées par l’internaute sur le Site Internet.
Produit(s) / Service(s) : Englobe à la fois les produits de parapharmacie ainsi que les médicaments pouvant faire l’objet de l’activité de commerce électronique, conformément à l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique.
Site Internet : Désigne le site internet de la Pharmacie identifié par un logo commun aux officines, conformément aux dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du Code de la santé publique.
Internaute(s) : Fait référence au patient internaute effectuant ses commandes de Produits sur le Site Internet.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les modalités contractuelles relatives à la vente à distance des Services entre la Pharmacie et l’Internaute.
Article 3 : Modalités d’exécution
3.1 Information - Commande
Les informations relatives à la Pharmacie sont accessibles en permanence sur l’ensemble des pages du Site Internet. La Pharmacie propose un échange pertinent avec l’Internaute par des moyens sécurisés pour préserver la confidentialité des échanges. Cette communication repose sur l’utilisation de techniques de communication favorisant un échange simultané, telles que l’e-mail et la boîte de dialogue en ligne. Lors des échanges, la Pharmacie s'assure que l'Internaute a bien compris les conseils qui lui ont été prodigués.
Le formulaire de transfert d’ordonnances est sécurisé et opérationnel. Nos équipes vérifient quotidiennement la bonne transmission des informations. La Pharmacie, lorsque l’intérêt de la santé de l’Internaute le nécessite, peut refuser, conformément aux dispositions de l’article R. 4235-61 du Code de la santé publique, de dispenser la consultation et peut rediriger, si nécessaire, l’Internaute vers un médecin. La Pharmacie prépare la commande du service au sein de la Pharmacie dans un espace adapté à cet effet.
3.2 Validation des CGV
Les Conditions Générales de Vente sont considérées comme un contrat électronique et sont présentées de manière claire et facilement accessible sur le Site Internet. La Pharmacie s’assure que l’Internaute a bien pris connaissance de l'ensemble des CGV avant de cocher la case "acceptation de la commande". La Pharmacie vérifie que l’Internaute qui commande le service sur le Site Internet est âgé d’au moins 16 ans. La validation de la commande par l’Internaute vaut acceptation définitive des CGV.
3.3 Prix – Facturation – Paiement
La Pharmacie fixe le prix des services conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code de commerce. Le prix est affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour l’Internaute. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Il est précisé qu’il ne comprend pas les frais de livraison, qui sont clairement indiqués au moment de la commande (le cas échéant).
Le prix des Services peut être modifié par la Pharmacie à tout moment et l’Internaute est informé que le prix en vigueur est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas de paiement en ligne, la Pharmacie propose un règlement par carte bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, carte Visa, Mastercard, le compte bancaire de l’Internaute sera débité dans un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus par la banque, la commande est annulée de plein droit et la Pharmacie en informe l’Internaute par e-mail.
La Pharmacie se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction en cas de doute quant à la compréhension de l’Internaute par rapport aux CGV et/ou à toute information délivrée par la Pharmacie, ou en cas de suspicion de fraude ou d’impayé non régularisé. Afin de garantir une sécurité optimale à l’Internaute, la Pharmacie fait appel au système Stripe, spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les données bancaires de l’Internaute sont chiffrées sur son ordinateur puis transmises de manière sécurisée à des serveurs d’autorisation où les données sont vérifiées auprès de la banque de l’Internaute. La Pharmacie n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Une fois le paiement validé, les données bancaires ne sont pas conservées par la Pharmacie, c’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Internaute lui sont demandées à chaque prise de commande.
3.4 Stock - Délivrance - Livraison
Les stocks des Services indiqués sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif. En cas de rupture de stocks ou de décalage d'emplois du temps, la Pharmacie se réserve le droit d’annuler la commande ou de retirer des articles de la commande avec l'accord de l’Internaute.
Le client passe commande pour une seule personne à la fois par service commandé. Une fois la commande passée, le paiement est définitif et aucun remboursement ne sera accepté. Cependant, il est possible de reporter le paiement sous réserve de prévenir la pharmacie par e-mail ou via le site internet à contact@pharmacieonaturel.fr ; www.pharmacieonaturel.fr.
Les services sont effectués sur place à la pharmacie ou par visioconférence selon les cas. La pharmacie ne sera pas tenue responsable d'un dysfonctionnement matériel et/ou informatique de la part du client. En cas de problème, il est possible de prévenir la pharmacie par e-mail ou via le site internet à contact@pharmacieonaturel.fr ; www.pharmacieonaturel.fr.
La Pharmacie s’engage à livrer les Services en France métropolitaine et en Corse dès réception de la commande et dans les délais fixés par les calendriers de réservations. Elle peut utiliser notamment les services de visioconférence Zoom pour délivrer les Services. Les Services et facturations sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Internaute sur la commande. Lors de l’expédition de la commande, la Pharmacie prévient l’Internaute qu’une facture originale est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte » et par e-mail envoyé au client.
3.5 Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les services sont personnalisés et réalisables directement. Cependant, un report est possible si la pharmacie est prévenue 48 heures à l’avance.
Article 4 : Responsabilité et Garantie
La Pharmacie ne peut garantir que le Site Internet satisfasse à toutes les exigences de l’Internaute et décline toute responsabilité en cas d'utilisation incorrecte, non conforme aux exigences des CGV, des Services achetés sur le Site Internet.
La Pharmacie ne pourra être tenue responsable des activités de l’Internaute réalisées à partir de son Code d’Accès, ni du non-respect par l’Internaute de l'ensemble des lois et réglementations nationales applicables aux Services achetés sur internet.
Dans le cadre de son obligation de dispensation des Services, la Pharmacie assure un rôle d’information et de conseil approprié à la demande de l’Internaute. En tant que vendeur des Services, elle répond aux garanties légales de conformité et de vice caché conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code civil.
La responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d'un tiers intervenant échappant à son contrôle, d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, ou de perturbations causées par l'utilisation du réseau internet, telles qu'une rupture d'accès ou la présence d'un virus informatique.
L’Internaute s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur le Site Internet et s’interdit de créer de fausses identités ou d'usurper l’identité d’autrui. Il s'engage à mettre à jour ses informations personnelles à chaque changement de situation.
L’Internaute reconnaît que tout commentaire émis sur le Site Internet l’engage sous sa seule responsabilité. Il s'interdit de publier tout commentaire contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute information publicitaire, commerciale ou contraire à la législation sur la protection des données personnelles.